Mandat : - Résolution du conseil portant renouvellement et révision du mandat du Comité de la politique de l’économie numérique [C(2018)141] approuvée par le Conseil le 11 décembre 2018 lors de sa 1387ème session [C/M(2018)24, point 252]
-Résolution du conseil [C(2018)141, et C/M(2018)24, point 252]
-Résolution du conseil [C(2023)114, et C/M(2024)1]
PROJET DE RÉSOLUTION DU CONSEIL PORTANT RENOUVELLEMENT ET RÉVISION DU MANDAT DU COMITÉ DE LA POLITIQUE DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE ET MODIFICATION DE SON NOM EN COMITÉ DE LA POLITIQUE DU NUMÉRIQUE
LE CONSEIL,
VU la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques en date du 14 décembre 1960 ;
VU le Règlement de procédure de l’Organisation ;
VU la Résolution du Conseil sur les partenariats au sein des organes de l’OCDE [C(2012)100/REV2/FINAL] ;
VU la Résolution du Conseil du 1er avril 1982 portant création d’un Comité de la politique de l’information, de l’informatique et des communications [C(81)59(Final)], devenu plus tard le Comité de l’économie numérique, puis le Comité de la politique de l’économie numérique (CPEN), dont le mandat a été révisé et renouvelé pour la dernière fois en 2018 [C(2018)141 et C/M(2018)24, point 252] ;
VU les recommandations de l’Évaluation en profondeur du Comité de la politique de l’économie numérique [C(2021)83 et C/M(2021)17, point 191] ;
VU la Déclaration sur un avenir numérique de confiance, durable et inclusif [OECD/LEGAL/0488] (la « Déclaration des îles Canaries ») adoptée le 15 décembre, lors de la Réunion du CPEN au niveau des Ministres;
VU le rôle du numérique en tant que vecteur de développement de nouvelles sources de croissance durable, d’innovation, d’emploi, de bien-être et d’inclusivité ; et le rôle de premier plan que l’OCDE joue de longue date dans l’élaboration de politiques propres à maximiser les bienfaits économiques et sociaux de la transformation numérique dans tous les pays, y compris ceux en développement ;
VU la nécessité de renforcer la coopération internationale dans le domaine de l’élaboration des politiques liées à la transformation numérique entre les Membres et les non-Membres de l’OCDE, et de disposer de mécanismes plus solides favorisant la participation de l’ensemble des parties prenantes aux processus d’élaboration des politiques, notamment celle des pouvoirs publics, des organisations internationales, des entreprises, de la société civile, des organisations syndicales, de la communauté technique de l’internet et du monde universitaire ;
RECONNAISSANT que l’accès effectif aux infrastructures et aux services de communication, la diffusion et l’utilisation efficace des technologies numériques par les entreprises, les pouvoirs publics, les individus et la société, ou encore la confiance, la sûreté et la sécurité sont des conditions essentielles pour bénéficier des avantages de la transformation numérique ;
RECONNAISSANT EN OUTRE que l’élaboration des politiques du numérique exige une approche à l’échelle de l’ensemble de l’administration et une collaboration avec toutes les parties prenantes, et doit être fondée sur le respect des droits humains et l’état de droit et promouvoir l’inclusion, l’égalité, notamment l’égalité des genres, et la durabilité ;
VU le projet de révision du mandat du Comité de la politique de l’économie numérique et la proposition de le renommer « Comité de la politique du numérique » [C(2023)114] ;
DÉCIDE CE QUI SUIT :
A. Le Comité de la politique du numérique (ci-après dénommé le « CPN ») est investi du mandat suivant :
I. Objectifs
1.
2.Il s’agit notamment de renforcer les fondements de la transformation numérique par le biais de l’élaboration, de l’évaluation et de la promotion de cadres de gouvernance, d’action et de réglementation cohérents, qui permettent :
a.de stimuler la concurrence et l’investissement en matière d’infrastructures de connectivité à haut débit et de calcul à haute capacité, de qualité, abordables, accessibles, sécurisées et résilientes, et de promouvoir l’accessibilité universelle des réseaux, services, applications et dispositifs à haut débit ;
b.d’instaurer un cadre d’action fiable et propice au développement des technologies numériques, notamment de l’intelligence artificielle (IA), à la mise en place de chaînes d’approvisionnement durables et diverses, et à l’accès aux données et leur partage, y compris par-delà les frontières, afin de libérer le potentiel de croissance, de bien-être et de durabilité environnementale à la faveur de la transformation numérique, tout en minimisant les risques ;
c.de réduire les obstacles qui entravent l’accès aux technologies numériques et aux compétences connexes et leur utilisation, et de favoriser l’inclusion numérique, notamment en luttant contre les disparités entre les genres, dans ces domaines ;
d.de favoriser la recherche, l’innovation et la création de débouchés commerciaux, notamment ceux liés aux plateformes en ligne ou découlant des technologies émergentes, de l’IA et de leurs applications, tout en tenant compte de leurs effets économiques et sociaux, y compris en termes de sécurité en ligne et de propagation de la mésinformation et de la désinformation ;
e.de renforcer la confiance sur laquelle repose la transformation numérique, notamment en encourageant l’instauration d’une culture de la gestion du risque de sécurité numérique et la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, et en œuvrant à la mise en place de dispositifs internationaux favorisant l’interopérabilité.
II. Méthodes de travail
3.Pour atteindre ces objectifs, le CPN s’attachera en particulier à :
a.examiner, analyser et anticiper l’évolution des technologies et des politiques du numérique, notamment concernant l’intelligence artificielle et les technologies émergentes, les incidents et les risques, les applications et les modèles économiques qui se font jour, et attirer l’attention sur leurs effets économiques, sociaux et environnementaux ;
b.aider à la mise en œuvre et la diffusion des normes de l’OCDE en vigueur dans le domaine de la transformation numérique et élaborer de nouvelles normes en tant que de besoin ;
c.tenir à jour et mettre en œuvre une feuille de route sur la mesure du numérique à moyen-long terme et élaborer des normes, indicateurs, bases de données et méthodologies de mesure afin de renforcer le socle de connaissances à l’appui de l’élaboration des politiques du numérique et d’évaluer la contribution de la transformation et de l’innovation numériques à l’ensemble de l’économie ; et
d.réaliser des examens de l’OCDE sur les principaux aspects de la transformation numérique dans les pays, notamment sur : 1) les télécommunications et la radiodiffusion ; 2) l’intelligence artificielle ; et 3) la situation au regard de la transformation numérique. Ces examens viseront à tirer les enseignements des expériences innovantes et des bonnes pratiques observées dans les différents pays, fournir aux pays intéressés une évaluation de leur maturité numérique, et aider les responsables de l’action publique à garantir l’adoption d’une approche cohérente et concertée à l’échelle de l’ensemble de l’administration pour mieux prendre en compte la transformation numérique et la mettre au service de la croissance et du bien-être.
III. Mécanismes de coordination
4.Pour atteindre ses objectifs, le CPN s’attachera à :
a.travailler en étroite relation avec d’autres organes compétents de l’OCDE pour assurer une vision transversale des politiques du numérique, la complémentarité des efforts déployés et l’utilisation efficace des ressources ; et
b.instaurer un dialogue avec les parties prenantes, notamment des organisations internationales, des entreprises, des organisations syndicales, la société civile et la communauté technique de l’internet, afin de favoriser la transparence, la pertinence et l’inclusivité de ses travaux.
B. Le mandat du CPN restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028.