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RECOMMANDATIONPOLITIQUE DE L'ECONOMIE NUMERIQUE
Recommandation du Conseil sur les services d’itinérance mobile internationale
16 février 2012 - C(2012)7

LE CONSEIL,

VU l’Article 5 b) de la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Résolution du Conseil sur la Déclaration de Séoul sur le futur de l'économie Internet [C(2008)99] et la Recommandation du Conseil concernant le développement du haut débit [C(2003)259/FINAL] ;

CONSIDÉRANT que le fait d’instaurer des conditions de concurrence égales pour tous sur les marchés des communications et d’assurer une protection et une autonomisation transparentes et efficaces des consommateurs peut avoir des retombées positives significatives pour les consommateurs et les entreprises ;

CONSIDÉRANT le besoin, face à la convergence entre différentes plateformes technologiques, d’encourager l’utilisation efficace des services à haut débit afin d’instaurer une concurrence efficace dans les infrastructures, les services de réseau et les applications ;

CONSIDÉRANT la nécessité de mieux sensibiliser consommateurs et entreprises aux coûts des services d’itinérance mobile internationale et à l’existence de fournisseurs et de services de communication de substitution et aux avantages qu’ils procurent ;

RECONNAISSANT que les mesures mises en œuvre par les Membres varieront en fonction des circonstances du pays ;

RECONNAISSANT que toute mesure réglementaire devrait prendre en compte les principes de la Recommandation du Conseil concernant l'amélioration de la qualité de la réglementation officielle [C(95)21/FINAL] ;

RECONNAISSANT les défis communs que doivent relever les Membres en ce qui concerne les services d’itinérance mobile internationale et la dimension transnationale de ces services ;

Sur la proposition du Comité de la politique de l’information, de l’informatique et des communications :

ÉTANT CONVENU qu’aux fins de la présente Recommandation :

   les « services d’itinérance mobile internationale » (ci-après appelés « services d’itinérance ») correspondent à l’utilisation d’un téléphone portable ou autre appareil par un client itinérant pour effectuer ou recevoir des appels, envoyer ou recevoir des messages SMS, ou utiliser des communications pour données par commutation de paquets, alors qu’il se trouve dans un pays autre que celui de son réseau d’origine, dans le cadre d’accords conclus entre l’opérateur de son réseau d’origine et l’opérateur du pays visité ;

   les « services d’itinérance mobile internationale pour données » (ci-après appelés « services d’itinérance pour données ») désignent l’utilisation de services d’itinérance à la seule fin de communications de données par commutation de paquets ;

   un « opérateur de réseau virtuel mobile » désigne un opérateur assurant des services de communications mobiles qui est dépourvu de licence d’exploitation de fréquences propres.

DÉTERMINÉ à prendre les mesures nécessaires pour assurer une concurrence efficace, sensibiliser et protéger les consommateurs et instaurer un juste niveau de prix dans les services d’itinérance mobile internationale ;

I.   RECOMMANDE que, lorsqu’ils établissent ou réexaminent leurs politiques à l’égard des services d’itinérance, les Membres prennent en considération l’ensemble suivant de mesures, présentées de la moins interventionniste à la plus interventionniste :

Mieux faire connaître les prix et les substituts des services d’itinérance

1.   Les Membres devraient promouvoir la prise de conscience par les consommateurs et les entreprises (ci-après dénommés les « clients ») des coûts des services d’itinérance et de l’existence de solutions de substitution ; et les encourager à comparer les fonctionnalités, les limitations, les canaux de distribution et les coûts de ces diverses options.

2.   Les Membres devraient travailler avec les opérateurs de communication dans leur pays pour rendre cette information aisément disponible, notamment aux principaux points d’entrée et en ligne.

Promouvoir une information transparente sur les services d’itinérance

3.   Les Membres devraient promouvoir la transparence de l’information fournie aux clients par les opérateurs d’itinérance internationale concernant l’utilisation et la facturation des services d’itinérance, via une information fournie au point d’achat, des messages personnalisés, une information générale en ligne ou tout autre moyen efficace par rapport à son coût. En particulier, les clients devraient recevoir une information adéquate et à jour sur les tarifs.

4.   De plus, les clients utilisant l’itinérance pour données devraient :

a)   être informés des risques associés aux connexions et téléchargements de données automatiques non maîtrisés et de la marche à suivre pour désactiver ces connexions ;

b)   disposer de limites financières convenues, au-delà desquelles la transmission en itinérance de données sera interrompue à moins que le client ne suive une procédure spécifiée ;

c)   être notifiés de façon personnalisée, lorsque cela est possible, que leur consommation de services d’itinérance pour données a atteint une certaine proportion d’une limite financière convenue.

Faciliter les alliances et réseaux transnationaux

5.   Lorsqu’ils évaluent les projets de fusions-acquisitions sur les marchés mobiles, les Membres devraient examiner le potentiel qu’offrent les réseaux transnationaux de favoriser l’émergence d’offres d’itinérance qui pourraient être avantageuses pour les clients. En l’absence de réglementation des services de gros sur les marchés de l’itinérance internationale, les Membres devraient également examiner si des fusions seraient susceptibles d’affecter défavorablement la capacité des opérateurs mobiles dans d’autres Membres de négocier des tarifs de gros raisonnables pour les services d’itinérance.

6.   Afin de promouvoir les intérêts généraux des clients, les Membres devraient également évaluer et éliminer les obstacles pouvant empêcher les petits acteurs de soutenir la concurrence avec les acteurs majeurs pour l’offre de services d’itinérance, notamment en formant des alliances transnationales. En éliminant ces obstacles, les Membres devraient faire dûment attention à ne pas protéger des opérateurs inefficients et à ce que ces alliances n’aboutissent pas de fait à réduire la concurrence.

Transparence des tarifs interopérateurs

7.   Les Membres devraient encourager les discussions avec l’industrie concernant la transparence des tarifs pratiqués entre opérateurs (tarifs catalogue ou non négociés) pour les services d’itinérance mobile internationale afin d’éclairer les travaux réglementaires actuels ou futurs concernant ces services. Les Membres pourraient envisager de collecter des données sur les tarifs d’itinérance de gros (tarifs interopérateurs négociés) et de publier des données de référence globales sur les tarifs qui préservent la confidentialité commerciale. Si les Membres poursuivent de telles actions réglementaires, en accord avec les approches nationales de chaque Membre, et rendent publiques des informations sur les tarifs de gros, ils devraient veiller à ne pas réduire les incitations à des réductions individuelles des tarifs ni à promouvoir des pratiques de parallélisme des prix.

Faciliter l’accès aux services mobiles de gros selon les modalités et conditions du marché local

8.   Les Membres devraient évaluer et supprimer les obstacles qui peuvent empêcher des opérateurs de réseau virtuel mobile d’avoir accès à des services locaux d’itinérance de gros pour être à même de proposer des services d’itinérance à des conditions justes et raisonnables, compte tenu des impératifs de concurrence sur les marchés intérieurs. Ils devraient également faire en sorte, de manière appropriée, que les opérateurs de réseau virtuel mobile bénéficient des éventuels tarifs d’itinérance de gros réglementés entre opérateurs de pays différents lorsqu’ils achètent pour revente des services d’itinérance de gros dans leur pays d’origine, notamment dans les cas où les opérateurs de réseau virtuel mobile sont tenus de pratiquer des tarifs d’itinérance de détail réglementés.

Réglementation des tarifs de gros

9.   Autant que possible, la détermination des tarifs d’itinérance de gros devrait être laissée au marché. Toutefois, si les Membres considèrent que la dynamique du marché n’est pas suffisante pour susciter des prix de gros raisonnablement compétitifs, ils sont encouragés à réglementer les services d’itinérance de gros, notamment en concluant des accords bi- ou multilatéraux entre Membres, le cas échéant, et/ou en introduisant des plafonds de tarifs basés sur des principes établis en commun. Le respect des obligations des Membres en matière d’échanges, notamment celles découlant des dispositions et principes de l’OMC, devrait être pris en compte lorsque la possibilité de nouer des accords sur la réglementation des tarifs de gros est examinée.

Réglementation des tarifs de détail

10.   Si les Membres considèrent que la dynamique du marché n’est pas suffisante pour garantir des prix de détail raisonnablement compétitifs, ils devraient, en dernier recours, mettre en place une réglementation des tarifs de détail pour éviter que les consommateurs n’acquittent des tarifs excessifs lorsqu’ils utilisent des services d’itinérance. Toutefois, autant que possible, la détermination des tarifs d’itinérance de détail devrait être laissée au marché.

11.   Les Membres devraient prendre en considération un large éventail d’éléments pour la fixation des plafonds des tarifs de détail et s’assurer qu’il ne se produit aucune compression de marge du fait de tarifs de détail réglementés et de tarifs de gros élevés.

12.   Les Membres combinant réglementation des tarifs de gros et réglementation des tarifs de détail devraient veiller à la cohérence des deux dispositifs.

Évaluation des coûts et bénéfices

13.   Lorsqu’ils évaluent l’opportunité d’introduire une réglementation des tarifs d’itinérance de gros et/ou de détail, les Membres devraient procéder à une étude d’impact prenant en compte :

a)   les effets possibles sur les comportements en matière de tarification, notamment les possibles effets de vases communicants ou de rééquilibrage des tarifs susceptibles d’influer sur les tarifs intérieurs des services mobiles, ou sur les tarifs d’itinérance de gros auxquels doivent faire face les opérateurs dans les pays dépourvus de réglementation des tarifs d’itinérance ;

b)   l’évaluation de l’élasticité et l’effet net global de l’imposition d’une réglementation sur les tarifs de détail et/ou de gros ;

c)   les bénéfices et inconvénients probables d’une telle réglementation des tarifs, notamment les possibles effets sur l’investissement, l’innovation et le bien-être général du consommateur ;

d)   l’évaluation périodique des effets des mesures mises en œuvre, de manière à les ajuster en conséquence.

II.   INVITE :

1.   Les Membres à entrer en contact avec l’Organisation mondiale du commerce concernant les implications des services d’itinérance sur les échanges, ainsi qu’avec les autres organisations internationales intéressées par ou travaillant sur la question des services d’itinérance.

2.   Les Membres à faire connaître la présente Recommandation à l’ensemble des secteurs public et privé, notamment les gouvernements, les entreprises, les groupes de consommateurs, la société civile et les autres organisations internationales afin d’encourager tous les acteurs à prendre les mesures nécessaires pour améliorer le fonctionnement des marchés de l’itinérance internationale et autonomiser et protéger les consommateurs.

3.   Les non-Membres à adhérer à la présente Recommandation et à collaborer avec les Membres à sa mise en œuvre.

III.   CHARGE le Comité de la politique de l’information, de l’informatique et des communications de promouvoir et suivre la mise en œuvre de la présente Recommandation et de faire rapport au Conseil, dans les trois ans suivant son adoption, puis ensuite selon que de besoin, afin d’évaluer les progrès accomplis.

Organe concerné :
Comité de la politique de l'information, de l'informatique et des communications désormais appelé Comité de la politique de l’économie numérique
 
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